Publier une annonce légale de continuation d’activité malgré pertes (article L225-248)

Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’article L225-248 du Code de commerce impose aux associés de se prononcer sur la poursuite ou la dissolution anticipée de l’entreprise. En cas de décision de continuation d’activité malgré les pertes, cette décision doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la situation financière de la société et de la volonté de poursuivre l’exploitation.

Ce formulaire de publication en ligne vous permet de déposer simplement votre annonce légale de poursuite d’activité conformément à l’article L225-248. Vous y renseignez les informations relatives à la société, à la décision prise en assemblée, à la date de celle-ci ainsi qu’aux éléments financiers justifiant l’obligation de publication. Le formulaire est conçu pour vous accompagner pas à pas et garantir la conformité de votre annonce avec les exigences légales.

Une fois votre annonce publiée dans un journal habilité, une attestation de parution officielle vous est délivrée. Ce document est indispensable pour finaliser les démarches auprès du greffe et assurer la mise à jour des informations juridiques de la société. La publication de l’annonce légale de continuation d’activité est une obligation réglementaire incontournable. En utilisant ce service en ligne, vous sécurisez votre procédure, respectez vos obligations légales et évitez tout risque de sanction.